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Cadre légal de la coopération
30 mai 2019 12:37

ACCORDS BILATERAUX EN VIGUEUR

1. Protocole sur les consultations politiques entre le Ministère des Affaires étrangères d’Ukraine et le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc (1995).

2. Accord commercial entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Royaume du Maroc (2001).

3. Accord entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (2009).

4. Mémorandum d’entente entre le Ministère des Transports d’Ukraine et le Ministère des Technologies et des Transports du Royaume du Maroc sur la reconnaissance des diplômes (certificats) des marins (2003).

5. Accord de coopération entre l’Union ukrainienne des industriels et des entrepreneurs et la Confédération générale des entreprises du Maroc (2005).

6. Accord sur la création de la Commission intergouvernementale de coopération économique, scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Royaume du Maroc (2007).

7. Convention sur l’évitement de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (2007).

8. Accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Royaume du Maroc (2007).

9. Accord entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’exemption de visas des citoyens de l’Ukraine et du Royaume du Maroc titulaires des passeports diplomatiques, de service et spéciaux (2008).

10. Accord entre le Comité d’Etat pour l’hydraulique d’Ukraine et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement chargé de l’Eau et de l’Environnement du Royaume du Maroc sur la coopération technique dans le domaine de l’eau (2009).

11. Accord entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la marine marchande (2009).

12. Accord de coopération entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la culture (2009).

13. Accord de coopération pour le développement du partenariat halieutique entre le Gouvernement d’Ukraine et le Gouvernement du Royaume du Maroc (2012).

14. Accord de coopération dans le domaine de virements électroniques entre "Ukrposhta" (Postes d'Ukraine) et "Barid al Maghrib" (2013).

15. Mémorandum d'entente entre le Ministère de la Justice de l'Ukraine et le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc (2019).

16. Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre l'Ukraine et le Royaume du Maroc (2019, n'est pas entré en vigueur).

17. Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et l'extradition entre l'Ukraine et le Royaume du Maroc (2019, n'est pas entré en vigueur).

18. Convention entre l'Ukraine et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées (2019, n'est pas entré en vigueur).

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