Octroi des visas
29 novembre 2019 14:08
  • Les dossiers de demande de visa d’entrée en Ukraine en faveur des ressortissants Marocains et Mauritaniens, ainsi que ceux des États tiers et des Apatrides résidant au Maroc sont déposés par l'intermédiaire du "Centre de demande des visas pour l’Ukraine" de la société VFS Global à Rabat (sur rendez-vous uniquement, à demander au http://www.vfsglobal.com/Ukraine/Morocco/Schedule-an-Appointment.html ou par téléphone 0802008686)

situé à l’adresse ci-dessous :

rue Al Koufa – Rabat (à côté de Bab Rwah)

ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 14 h

Tél. : 0802008686, 0537739576

Émail : info.ukrainemor@vfshelpline.com

Site: http://www.vfsglobal.com/ukraine/morocco/

Les visa sont octroyés en fonction des délais de séjour demandés par l'intéressé, à condition de présentation des justificatifs appropriés.

En cas de refus les raisons formelles d'une telle décision sont communiquées à l'intéressé sous forme écrite. L’Ambassade ne donne pas d'autres explications concernant les raisons du refus de visa que celles qui sont indiquées dans la notification écrite.

Les Étrangers et Apatrides qui ont été refusés ont le droit de faire l'appel durant deux mois après la date indiquée sur la décision de refus en l'adressant au nom de l'Ambassadeur par courrier recommandé avec avis de réception. La lettre d'appel doit contenir les arguments concrets et sérieux en appui de la position de l'intéressé (les explications simplistes du genre "J'ai présenté tous les justificatifs qui m'ont été demandés" ou "Je suis très surpris par ce refus" ne sont pas recevables).

Au lieu de faire l'appel l'intéressé peut toujours déposer au Centre VFS Global une autre demande de visa selon la procédure ordinaire en vigueur. Pourtant dans tout état de cause l'Ambassade ne peut pas garantir le résultat positif.

Pour toutes les questions liées au dépôt des dossiers, les justificatifs requis, l'état d'examen du dossier, le retrait des passeports et d'autres documents veuillez contacter le Centre de demande de visa par téléphones 0802008686, soit 0537739576.


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  • Visa de TRANSIT (type B)

    Les types de visas de transit sont :

    - à une entrée,

    - à deux entrées

    - à entrées multiples

    La durée de la validité du visa correspondra à la durée du séjour indiquée dans l’invitation, mais ne dépassera pas la durée d’un an.

    La durée du séjour sur le territoire de l’Ukraine pendant chaque transit à travers l’Ukraine ne doit pas dépasser cinq jours. 

     

    Visa de COURT SÉJOUR (type C)

    Les types de visas de court séjour sont :

    - à une entrée,

    - à deux entrées

    - à entrées multiples

    Les visas C sont délivrés pour une période de six mois ou pour la période indiquée dans l’invitation.

    Les visas C sont délivrés pour un séjour (des séjours) qui ne dépasse(nt) pas 90 jours durant une période de 180 jours.


    Visa de LONG SÉJOUR (type D)

    Les visas de long séjour permettent, ayant entré en Ukraine, d'obtenir un titre de séjour ou de résidence pour les délais plus longs que 90 jours. Les visas de ce type sont à entrées multiples et valables pour une période de 90 jours durant laquelle une demande de titre de séjour doit être effectuée auprès des structures compétentes du Service de migration de l'Ukraine.




Pour tous les types de visa (transit), C (court séjour) et (long séjour) les documents ci-dessous doivent être produits au Service consulaire:

1) le passeport qui doit répondre aux exigences suivantes :

- sa durée de validité doit dépasser de 3 mois au moins la date de l'expiration du visa demandé;

- il doit être délivré au cours des 10 dernières années;

- il doit impérativement comporter 2 pages libres.

2) le formulaire de demande de visa complété sans ratures ni surcharges et dûment signé ;

3) une photo en couleur 35 mm x 45 mm ;

4) fiche anthropométrique

5) police d’assurance de voyage mondial couvrant les frais de 30 000 euros au moins ou l’équivalent dans une autre devise. L'attestation d'assurance doit être valable pour toute la durée de votre voyage avec les visas de type B et C  ;

6) documents justifiant des ressources financières du demandeur de visa pour la période de séjour prévue et de retour dans le pays d’origine ou de transit d’un pays tiers, ou la possibilité d’obtenir légalement des moyens financiers suffisants sur le territoire de l’Ukraine ;

7) reçu de virement bancaire du droit consulaire.


Pour la délivrance du Visa de TRANSIT (type B),

l’un des documents suivants doit être présenté en plus de ceux repris ci-dessus :


1) document justifiant le transit (visa pour un pays tiers (le cas échéant), titre de transport, etc..) ;

2) document justifiant le transit des marchandises ou des passagers en transport automobile ;

3) licence pour les transports internationaux délivrée par l’autorité compétente d’un État étranger.


Pour la délivrance du Visa de COURT SÉJOUR (type C),

l’un des documents suivants doit être présenté en plus de ceux repris ci-dessus :


1) l’original de la lettre d’invitation officielle à en-tête d’une personne morale enregistrée en Ukraine, contenant des renseignements suivants :

- le numéro dans le Registre d’État unifié des entités juridiques, personnes physiques-entrepreneurs et d’associations (Єдиний державний реєстр юридичних осіб, фізичних осіб-підприємців та громадських формувань),

- le numéro d’immatriculation,

- la date et la signature,

- le nom et le prénom de la personne invitée, sa date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, lieu de résidence, but de visite, durée de la visite, nombre d’entrées et le lieu de séjour en Ukraine, les engagements de la personne morale concernant les coûts éventuels liés au séjour ou au départ de l’Ukraine de la personne invitée ;

2) l’original de la lettre d’invitation notariée d’une personne physique de nationalité ukrainienne ou d’un ressortissant étranger titulaire d’un permis de résidence temporaire ou permanente en Ukraine.

Cette invitation doit comporter le nom complet de la personne physique, les détails de son passeport ou du permis de résidence temporaire ou permanente (pour un ressortissant étranger), l’adresse, le nom et le prénom de la personne invitée, sa date et lieu de naissance, sa nationalité, son passeport, son lieu de résidence, le but de sa visite, la durée de séjour en Ukraine, nombre d’entrées et le lieu de séjour en Ukraine, les obligations de la personne physique concernant les coûts éventuels liés au séjour ou au départ de l’Ukraine de la personne invitée. L’invitation sera annexée par les copies du passeport et du permis de résidence temporaire ou permanente en Ukraine (pour un étranger ou apatride) ;

3) la lettre d’invitation d’un organisme public, institution gouvernementale, organisation ou entreprise d’État ukrainiens ;

4) le contrat de transport du frêt ou des passagers, ainsi que la licence pour les transports internationaux ;

5) la carte d'identité de la personne d'origine ukrainienne;

6) les documents attestant le but touristique du voyage (voucher d'une agence de voyage ukrainienne);

7) la lettre d’invitation d’un établissement médical ukrainien (hôpital, clinique);

8) le document attestant le statut de l’investisseur étranger, délivré conformément à la législation sur le régime des investissements étrangers sur le territoire de l’Ukraine ;

9) le titre de propriété d’un bien immobilier ukrainien en possession d'un ressortissant étranger ;

10) la lettre d’invitation d’une organisation religieuse validée par une administration ayant enregistré ses Statuts (règlement);

11) la demande des médias étrangers sur la délivrance de visa en faveur d’un correspondant ou un représentant d’un média étranger entrant en Ukraine pour un séjour à court terme dans le but d’exercice de ses activités professionnelles;

12) la demande des organismes gouvernementaux des Etats étrangers et des organisations internationales ;

13) l’ordonnance de la Commission électorale nationale de l’Ukraine sur l’enregistrement des observateurs officiels d’États étrangers et des organisations internationales pendant des élections présidentielles, élections législatives, élections locales et des référendums nationaux ;

14) le certificat de mariage entre un ressortissant étranger et un(e) citoyen(ne) de l’Ukraine.


Pour la délivrance du Visa de LONG SÉJOUR (type D),

l’un des documents suivants doit être présenté en plus de ceux repris ci-dessus :


1) copie notariée d'un permis de travail délivré à un ressortissant étranger ;

2) copie de l'autorisation d'immigration délivrée par le Service de Migration de l'Ukraine ;

3) attestation confirmant le statut du membre de famille d'une personne ayant le statut de réfugié ou de personne qui nécessite la protection supplémentaire ou qui a obtenu la protection temporaire en Ukraine ;

4) invitation pour études (stage) délivrée par un établissement d’enseignement supérieur et enregistrée conformément à la procédure établie par le Ministère de l’Education et de la Science de l’Ukraine ;

5) demande d’un média étranger sur la délivrance de visas pour un correspondant étranger ou un représentant d’un média étranger entrant en Ukraine pour un séjour à long terme dans le but d’exercice de fonctions professionnelles;

6) demande des autorités concernées des États étrangers ou des organisations internationales concernant la délivrance des visas aux employés des missions diplomatiques et bureaux consulaires, des organisations internationales et de leurs représentations entrant en Ukraine pour un séjour de longue durée dans le but d’exercice de fonctions officielles et les membres de leur familles ;

7) certificat de mariage avec ressortissant(e) Ukrainien (ne).

Les documents délivrés par les Autorités concernées Marocaines doivent être munis de l'Apostille conforme à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, le tout accompagné de la traduction en langue ukrainienne, notariée conformément à la procédure établie ; cependant, la traduction en langue anglaise peut être recevable si la traduction en ukrainien s’avère impossible ;

8) document attestant que le demandeur de visa est un membre de la famille d’un Étranger ou Apatride ayant un titre de séjour provisoire en Ukraine.

Les demandes de ce type doivent être accompagnées par les copies du titre de séjour en Ukraine et des documents justifiant les moyens financiers d’un Étranger ou Apatride suffisants pour soutenir ses membres de famille en Ukraine.


Procédure d'urgence  — jusqu'à cinq jours ouvrables à partir du moment de dépôt de la demande. Pour les ressortissants Marocains et Mauritaniens la procédure d'urgence ne peut être entamée qu'en cas de nécessité liée avec les intérêts nationaux de l'Ukraine, soit avec l'assistance humanitaire (décès, danger de mort, sur présentation des justificatifs appropriés délivrés par les organismes officiels ukrainiens) ;

Procédure ordinaire  — jusqu'à dix jours ouvrables à partir du moment de dépôt de la demande, sauf si les accords internationaux de l'Ukraine n'en stipulent autrement. Le délai d'examen peut être prorogé jusqu'à 30 jours ouvrables en cas de nécessité des vérifications supplémentaires.

Le délai de validité des visas.

B (visa de transit) - délai indiqué aux justificatifs qui servent de base à l'octroi d'un tel visa, sans toutefois dépasser une année;

С (visa de court séjour) – six mois ou période indiquée aux justificatifs qui servent de base à l'octroi d'un tel visa, sans toutefois dépasser cinq ans;

D (visa de long séjour) – 90 jours.

Pour l'octroi des visas de types B, C, D les Ambassades ukrainiennes perçoivent le droit consulaire de 65 dollars US, sauf si les accords internationaux de l'Ukraine n'en stipulent autrement.

En cas d’octroi des visas en urgence soit en dehors des heures ouvrables le montant du droit consulaire est doublé.

Si l’État de nationalité du postulant applique aux ressortissants Ukrainiens les tarifs des visas qui dépassent le montant du droit consulaire indiqué ci-dessus, les Ambassades ukrainiennes sont obligées d’appliquer les tarifs identiques selon le principe de réciprocité.

Les informations relatives aux tarifs du droit consulaire sont affichées aux pages Internet de l’Ambassade, ainsi que du Centre des Visas VFS Global à Rabat (rubrique « frais consulaires »).

En cas de refus de l’octroi du visa les frais de l’examen du dossier ne sont pas remboursés. Il est formellement déconseillé entre autres d’acquérir les billets d’avion sans s’assurer au préalable que le visa demandé soit bien octroyé.

L’octroi des visas s’effectue sans prélèvement du droit consulaire lors de l’examen des demandes en faveur de :

1) mineurs âgés de moins de six ans ;

2) personnes d’origine ukrainienne sur présentation de l’original de la carte d’identité délivrée par les autorités ukrainiennes concernées, ainsi qu’à leurs conjoints et enfants mineurs ;

3) titulaires des passeports diplomatiques et de service qui voyagent en Ukraine dans le cadre de leurs activités professionnelles ;

4) membres du personnel des représentations diplomatiques et consulaires accréditées en Ukraine, ainsi que leurs familles (conjoints et enfants mineurs) ;

5) membres du personnel des organisations internationales et de leurs représentations en Ukraine, ainsi que leurs familles ;

6) membres des délégations nationales auprès des sièges des organisations internationales se trouvant en Ukraine et qui selon les documents statutaires des ces organisations ou selon les dispositions des accords internationaux jouissent des privilèges et des immunités diplomatiques, ainsi que leurs familles ;

7) chefs et membres des délégations officielles des États étrangers, ainsi que personnes qui les accompagnent, qui voyagent en Ukraine à l’invitation du Président de l’Ukraine, de la Verkhovna Rada (parlement) de l’Ukraine, du Cabinet des Ministres de l’Ukraine, de l’Office du Président de l’Ukraine, du Ministère des Affaires Étrangères de l’Ukraine ;

8) consuls honoraires de l’Ukraine, leurs conjoints et enfants mineurs ;

9) personnes qui voyagent en Ukraine dans le cadre de mise en œuvre des projets d’assistance technique internartionale, figurant dans le registre approprié établi selon la procédure en vigueur, à l’invitation des établissements, entreprises ou organisations publiques récipients d’une tel projet d’assistance ;

10) membres des services de secours étrangers qui voyagent en Ukraine dans le but de lutte contre les situations d’émergeance à l’invitation du Service national des situations d’émergeance de l’Ukraine ;

11) membres des unités et des établissements militaires étrangères qui voyagent en Ukraine dans le cadre de leurs activités professionnelles à l’invitation des autorités ukrainiennes concernées ;

12) observateurs officiels des États étrangers et organisations internationales figurant dans les registres appropriés établis par la Commission centrale électorale de l’Ukraine aux élections du Président de l’Ukraine, des députés du peuple de l’Ukraine, celles municipales, soit au référendum national de l’Ukraine;

13) autres personnes qui voyagent en Ukraine dans le cadre de préservation des intérêts nationaux de l’Ukraine aux domaines extérieur soit intérieur, ainsi que dans les cas de nécessité à caractère humanitaire sur décision écrite du chef de mission diplomatique, soit du Département de service consulaire du MAE de l’Ukraine.

Les Étrangers et les Apatrides accèdent aux territoires de la République autonome de la Crimée et de la ville de Sébastopol conformément à la législation et les accords internationaux de l’Ukraine.

La Loi de l’Ukraine «Sur les droits et les libertés des citoyens et le régime juridique applicable aux territoires provisoirement occupés de l’Ukraine (texte en langue ukrainienne)» définit, entre autres, les règles d’entrée et de sortie des personnes physiques aux territoires provisoirement occupés.

Conformément à l’Article 10 de la Loi susmentionnée les ressortissants Ukrainiens ont le droit d’entrée et de sortie libre et sans entraves aux territoires provisoirement occupés à travers les postes de contrôle sur présentation du document qui confirme son identité et sa nationalité ukrainienne.

Cependant des Étrangers et des Apatrides sont admis à l’entrée et à la sortie des territoires provisoirement occupés à travers les postes de contrôle uniquement sur présentation de l’autorisation spéciale.

À ce jour le projet du Règlement d’entrée des Étrangers et des Apatrides aux territoires provisoirement occupés, élaboré par l’Administration du Service national des gardes-frontière, est soumis à l’approbation des Autorités concernées ukrainiennes.

Ainsi, les ressortissants des États avec le régime des voyages à visa sont tenus à s’adresser aux représentations diplomatiques ou consulaires ukrainiennes à l’étranger.

Les ressortissants des États avec le régime des voyages sans visa peuvent accéder aux territoires de la République autonome de la Crimée et de la ville de Sébastopol uniquement à condition d’avoir entré en Ukraine à travers les points de passage de la frontière nationale ukrainienne, avec l’apposition des cachets appropriées dans leurs passeports soit leurs cartes d’immigration.

En même temps, la Loi prévoit des changements dans certains actes législatives concernant la responsabilité des personnes physiques pour la violation des règlements en vigueur d’entrée et de sortie aux territoires provisoirement occupés, à savoir :

1. Le Code pénal de l’Ukraine est complété de l’Article 332-1

  • violation des règlements en vigueur d’entrée et de sortie aux territoires provisoirement occupés de l’Ukraine commise avec le but de porter atteinte aux intérêts nationaux est passible de l’emprisonnement jusqu’à trois ans, soit de l’emprisonnement pour le même délais avec confiscation des moyens de transport. Les mêmes agissements commis à répétition soit d’entente préalable par un groupe, soit par un fonctionnaire public avec l’abus de son statut sont passibles de l’emprisonnement jusqu’à cinq ans, avec l’interdiction d’occuper certaines fonctions publiques soit d’exercer certaines fonctions jusqu’à trois ans et avec confiscation des moyens de transport. Les mêmes agissements commis au sein d’un groupe organisé sont passibles de l’emprisonnement allant de cinq jusqu’à huit ans.

2. Le code administratif de l’Ukraine est complété de l’Article 204-1 qui stipule ceci:

  • infraction des règlements en vigueur d’entrée et de sortie aux territoires provisoirement occupés de l’Ukraine est passible d’une amende allant de cent jusqu’à trois cents revenus minimums non imposables, soit l’arrestation administrative jusqu’à 15 jours.

3. L’Article 13 de la Loi de l’Ukraine «Sur le statut juridique des Étrangers et des Apatrides» est compété de l’alinéa qui stipule:

L’Étranger soit l’Apatride est interdit de l’entrée en Ukraine:

  • si une telle personne tente d’effectuer le passage des postes de contrôle aux territoires provisoirement occupés sans être muni de l’autorisation spéciale soit si elle a commis un tel passage lors de son sèjour précédent en Ukraine ;

La Loi susmentionnée est aussi complétée de l’Article 14-1 qui stipule:

  • les Étrangers ou Apatrides qui sont arrivés sans autorisation spéciale aux postes de contrôle du côté des territoires provisoirement occupés ne sont pas autorisés de passage et sont tenus d’être refoulés sur-le-champs vers les territoires provisoirement occupés, soit vers l’État de délivrance de leur passeport.

En cas de l’impossibilité du refoulement de l’Étranger ou de l’Apatride celui-ci restera dans l’enceinte du poste de contrôle jusqu’à ce que son départ ne redevient possible.

Les Étrangers ou Apatrides de cette catégorie seront interdits de l’entrée en Ukraine pour un délais indiqué dans la procès-verbal approprié dressé conformément au paragraphe 3 de l’Article 13 de la Loi susmentionnée ;

L’Article 20 est complété du paragraphe 4 qui stipule:

  • le transit des Étrangers et des Apatrides par les territoires provisoirement occupés est interdit.


Le régime jurididque prévu par cette Loi restera en vigueur jusqu’à la restauration totale de l’ordre constitutionnel de l’Ukraine sur le territoire provisoirement occupé.

Порядок в'їзду на тимчасово окуповану територію України та виїзду з неї:

Ключові моменти Порядку:

1. В'їзд на тимчасово окуповану територію України та виїзд з неї здійснюється через контрольні пункти:

  • іноземців та осіб без громадянства — за паспортним документом та спеціальним дозволом, виданим територіальним органом ДМС;
  • громадян України — за умови пред'явлення будь-якого документа, визначеного статтею 5 Закону України «Про громадянство України» або статтею 2 Закону України «Про порядок виїзду з України і в'їзду в Україну громадян України», а громадян України, що не досягли 16-річного віку, — з дотриманням вимог, передбачених для таких осіб Правилами перетинання державного кордону громадянами України, затвердженими постановою Кабінету Міністрів України від 27 січня 1995 р. № 57.

2. Спеціальний дозвіл оформлюють територіальні органи Державної міграційної служби за місцем перебування іноземця чи особи без громадянства.

Для отримання спецдозволу іноземець або особа без громадянства подає:

  • заяву;
  • паспортний документ;
  • документ, що підтверджує перебування в Україні на законних підставах;
  • копію сторінки документа з особистими даними з перекладом на українську мову;
  • документи, що підтверджують мету в'їзду на окуповану територію;
  • документ, що підтверджує достатність фінансового забезпечення для перебування в Україні;
  • три фото 35x45мм.

3. За порушення порядку в'їзду на окуповану територію та виїзду з неї особи притягуються до відповідальності.

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