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Tarifs du droit consulaire
16 octobre 2012 00:00

APPROUVÉ

Ambassadeur d'Ukraine au Royaume du Maroc

Y.Koval (signature)

27.06.2018

 

TARIFS

 

du droit consulaire perçu pour les prestations consulaires effectuées

à l'Ambassade d'Ukraine au Royaume du Maroc

 

 

Type de prestation

Tarifs

en dollars US*

en devise nationale**

І. PASSEPORTS

1

Délivrance du passeport du citoyen de l'Ukraine pour les voyages à l'étranger (excepté les personnes âgées de moins de 16 ans)

90

905

2

Traitement automatisé des données lors de la délivrance du passeport pour les voyages à l'étranger, y compris les personnes âgées de moins de 16 ans

40

402

3

Délivrance du laissez-passer consulaire pour le retour en Ukraine

30

302

4

Prorogation de la validité терміну du laissez-passer consulaire pour le retour en Ukraine

30

302

5

Immatriculation consulaire

20

201

ІІ. NATIONALITÉ UKRAINIENNE ET RÉSIDENCE PERMANENTE À L'ÉTRANGER

1

Acquisition de la nationalité ukrainienne par origine  territoriale

80

805

2

Renouvellement de la nationalité ukrainienne

150

1509

3

Acquisition de la nationalité ukrainienne suite à l'adoption

30

302

4

Acquisition de la nationalité ukrainienne suite à l'établissement de tutelle soit de garde légale envers l'enfant mineur

30

302

5

Acquisition de la nationalité ukrainienne suite à l'établissement de tutelle envers personne déclarée incapable par le jugement du tribunal

30

302

6

Acquisition de la nationalité ukrainienne suite à l'octroi de la nationalité ukrainienne à l'un ou les deux parents de l'enfant mineur

30

302

7

Acquisition de la nationalité ukrainienne suite à l'établissement de la paternité

30

302

8

Constatation de la possession de la nationalité ukrainienne

80

805

9

Renoncement de la nationalité ukrainienne

300

3018

10

Vérification de la possession de la nationalité ukrainienne (à la demande de l'intéressé)

30

302

11

Délivrance de l'attestation de possession de la nationalité ukrainienne

20

201

12

Délivrance de l'attestation de non-possession de la nationalité ukrainienne

20

201

13

Demande du statut de résident permanent à l'étranger

200

2012

14

Demande de l'autorisation à l'immigration en Ukraine

400

4024

IІІ. LEVÉE DES ACTES PUBLIQUES

1

Levée de l'acte publique

20

201

2

Levée de l'acte publique validé par l'autorité concernée en Ukraine

50

503

3

Obtention des informations de la part des organismes publics ukrainiens et délivrance de l'attestation appropriée de l'Ambassade (par personne)

30

302

ІV. VALIDATION DES DOCUMENTS OFFICIELS

1

Légalisation consulaire du document de la personne physique (chaque document)

50

503

2

Légalisation consulaire du document de la personne morale (chaque document)

100

1006

V. ACTES D'ÉTAT CIVIL

1

Acte de mariage

100

1006

2

Acte de divorce:    

2.1

par consentement mutuel du couple sans enfants communs

150

1509

2.2

suite au jugement de divorce par tribunal compétent

160

1610

2.3

avec conjoint déclaré incapable ou disparu conformément à la Loi en vigueur

30

302

3

Modification du nom, prénom (excepté le cas de modification suite au mariage contracté)

100

1006

4

Modification répétitive du nom, prénom, excepté le cas de mariage contracté

200

2012

5

Traitement de la demande de modification, renouvellement ou annulation de l'acte d'état civil

30

302

6

Délivrance du certificat réitératif suite à la modification ou renouvellement de l'acte de l'état civil

50

503

7

Délivrance du certificat réitératif (en cas de la conservation de l'acte de l'état civil à l'Ambassade)

50

503

 

VІ. NOTARIAT

1

Validation des transactions (contrats, testaments, procurations etc), sauf contrats d'hypothèque, contrats d'aliénation soit de gage des immeubles résidentiels, appartements, chalets, abris de jardins, garages, terrains, toute autre propriété immobilière se trouvant en Ukraine:

   

1.1

validation des contrats d'aliénation des véhicules de transport, autres engins et mécanismes auto-propulsés:

aux enfants, conjoints, parents



aux autres personnes





1 pour cent de montant du contrat qui ne peut pas être inférieur à la valeur réelle du véhicule de transport, autres engins et mécanismes auto-propulsés, pourtant pas moins de 50 dollars US

5 pour cent de montant du contrat qui ne peut pas être inférieur à la valeur réelle du véhicule de transport, autres engins et mécanismes auto-propulsés, pourtant pas moins de 400 dollars US

1 pour cent de montant du contrat qui ne peut pas être inférieur à la valeur réelle du véhicule de transport, autres engins et mécanismes auto-propulsés, pourtant pas moins de 503 dirhams marocains

5 pour cent de montant du contrat qui ne peut pas être inférieur à la valeur réelle du véhicule de transport, autres engins et mécanismes auto-propulsés, pourtant pas moins de 4024 dirhams marocains

1.2

validation d'autres contrats faisant objet de l'évaluation

1 pour cent de montant du contrat, pourtant pas moins de 20 dollars US

1 pour cent de montant du contrat, pourtant pas moins de 201 dirhams marocains

1.3

validation des contrats de partage des biens, contrats de garantie et autres contrats ne faisant pas objet de l'évaluation

50

503

1.4

validation des procurations pour le droit d'utilisation des biens, sauf véhicules de transport, autres engins et mécanismes auto-propulsés,
exécution des opérations de crédit:
aux enfants, conjoints, parents
aux autres personnes





30
60





302
604

1.5

validation des procurations pour le droit d'utilisation des véhicules de transport:
aux enfants, conjoints, parents
aux autres personnes



30
60



302
604

1.6

validation des procurations générales pour le droit d'utilisation des biens, y compris des véhicules de transport

montant du droit consulaire est défini selon les tarifs fixés dans les paragraphes 1.4, 1.5

1.7

validation des autres procurations

30

302

1.8

validation des testaments

30

302

2

Mesures de conservation des biens héréditaires

100

1006

3

Délivrance du certificat sur le droit de succession

0,5 відсотка суми спадщини, але не менше 100 дол. США

0,5 відсотка суми спадщини, але не менше 1006 дирхам Марокко

4

Délivrance du certificat sur le droit de propriété d'une part de propriété commune des époux

30

302

5

Certification de la conformité de copies des documents soit de leurs extraits (par page)

10

101

6

Validation de l'authenticité de chaque signature sur les documents, y compris celle du traducteur

20

201

7

Validation de l'authenticité de signature digitale électronique sur les documents électroniques (sous condition de possibilité technique de traitement des documents électroniques)

40

402

8

Certification de la conformité de traduction

des document d'une langue à l'autre (par page)
des documents relatifs au décès du ressortissant Ukrainien


40
10


402

101

9

Certification du fait, que la personne physique est en vie

20

201

10

Certification du fait de la présence de la personne dans un un endroit défini

20

201

11

Certification qu'une personne physique est identique à la personne figurant sur une image photographique

20

201

12

Certification de l'heure de la présentation des documents

20

201

13

Réception en déposit des sommes d'argent et des titres de valeur

0,5 pour cent du montant total pour chaque mois entamé de conservation, pourtant pas moins de 25 dollars US et pas plus de 200 dollars US

0,5 pour cent du montant total pour chaque mois entamé de conservation, pourtant pas moins de 252 dirhams  marocains et pas plus de 2012 dirhams marocains

14

Réception en conservation du document

15 dollars US pour chaque mois entamé de conservation

151 dirhams marocains pour chaque mois entamé de conservation

15

Prescription du titre exécutoire

1 pour cent du montant prescrit, soit 1 pour cent de valeur des biens soumis à la prescription, pourtant pas moins de 15 dollars US et pas plus de 200 dollars US

1 pour cent du montant total pour chaque mois entamé de conservation, pourtant pas moins de 151 dirhams  marocains et pas plus de 2012 dirhams marocains

16

Validation de la protestation maritime

150

1509

17

Délivrance du duplicata de document validé par le consulat

20

201

18

Autre acte notarié prévu par la législation ukrainienne en vigueur

30

302

VII. AUTRES PRESTATIONS

1

Оформлення клопотання щодо придбання зброї, боєприпасів до неї юридичними особами за наявності відповідного дозволу органів внутрішніх справ України

150

1509

2

Оформлення клопотання щодо придбання зброї, боєприпасів до неї громадянами України за наявності відповідного дозволу органів внутрішніх справ України

50

503

3

Розгляд клопотання про надання інформації, що не потребує звернення до компетентних органів України, та оформлення відповідної довідки, крім довідок, що відповідно до законодавства України видаються безоплатно (щодо кожної особи окремо)

30

302

 

 

 

 

 

VIIІ. VISAS

1

Visa de transit (B)*:

 

une entrée

2 entrées

entrées multiples

65

654

2

Visa de court séjour (С)*:

 

une entrée

2 entrées

entrées multiples

65

654

3

Visa de long séjour (D)*:

 

entrées multiples

65

654

 

*En absence de l'accord bilatéral sur l'exemption réciproque du droit consulaire

 

 

2ième secrétaire aux

affaires consulaires                                                 (signature)                                               G.Galeta

 

Agent administratif à la comptabilité                   (signature)                                               O.Bulatnikov

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