Traduction non officielle

Résolution

de la Verkhovna Rada (Parlement) d'Ukraine

 

sur l'Appel de la Verkhovna Rada d'Ukraine aux Parlements et Gouvernements de pays étrangers, aux Organisations Internationales et aux Assemblées Parlementaires en soutien au Sommet mondial pour la paix

La Verkhovna Rada a décidé :

1. Adopter l'Appel de la Verkhovna Rada d'Ukraine aux Parlements et Gouvernements des pays étrangers, aux Organisations Internationales et aux Assemblées Parlementaires en faveur du Sommet mondial pour la paix.

2. De charger le Président de la Verkhovna Rada d'Ukraine d'assurer l'envoi urgent du texte de l'Appel aux Parlements et Gouvernements des pays étrangers, aux Organisations Internationales et aux Assemblées Parlementaires en soutien au Sommet mondial pour la paix.

3. La présente résolution entre en vigueur du jour de son adoption.

Président de la Verkhovna Rada d'Ukraine                                  Ruslan STEFANCHUK

Kyiv

6 juin 2024

N° 3785-IX

APPEL

 

de la Verkhovna Rada d'Ukraine

aux Parlements et Gouvernements des États étrangers, aux Organisations Internationales et aux Assemblées Parlementaires 

en soutien au Sommet mondial pour la paix

Condamnant fermement l'agression armée à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et des principes et normes universellement reconnus du droit international,

soulignant que l'Ukraine lutte pour son indépendance, sa souveraineté et la survivance de la nation ukrainienne et vise à restaurer son intégrité territoriale à l'intérieur des frontières de l'Ukraine internationalement reconnues, à prévenir une nouvelle guerre et à garantir les conditions d'un développement pacifique réussi et stable,

soulignant que dans sa politique, l'Ukraine est guidée par les buts et principes de la Charte des Nations Unies, exerce son droit inhérent à la légitime défense conformément à l'Article 51 de la Charte des Nations Unies et ne menace aucun État par la force,

soulignant qu'il est inadmissible de violer le principe de l'intégrité territoriale en tant que l'un des principes fondamentaux du droit international,

insistant sur la nécessité de retirer toutes les forces armées russes du territoire souverain de l'Ukraine,

soulignant la nécessité pour la Fédération de Russie de libérer tous les prisonniers de guerre ukrainiens et les civils illégalement détenus, ainsi que de retourner toutes les personnes déportées, y compris les enfants, vers l'Ukraine,

soulignant la nécessité de tenir la Fédération de Russie pour responsable de toutes les violations du droit international commises en Ukraine ou contre celle-ci, y compris l'agression armée, ainsi que toutes les personnes responsables de crimes commis par l'État agresseur sur le territoire de l'Ukraine et contre ses citoyens,

réitérant une fois de plus la nécessité de rétablir une paix globale, juste et durable en Ukraine et l'inadmissibilité d'une répétition de l'agression armée russe à l'avenir,

soulignant le droit inhérent de l'Ukraine de déterminer de manière indépendante les conditions dans lesquelles il convient de mettre fin à la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine,

soulignant que l'Ukraine ne fera jamais de compromis avec l'État agresseur au détriment de concessions territoriales, car cela non seulement viole le principe de l'intégrité territoriale de notre État et menace directement la vie et le bien-être des personnes souffrant d'une occupation temporaire, mais encouragera également l'État agresseur à de nouvelles tentatives de s'emparer des territoires d'autres États,

reconnaissant la Formule de paix du Président d’Ukraine Volodymyr Zelenskyy (Formule de paix en Ukraine) en tant que plan de paix global, réaliste et efficace, qui vise à rétablir une paix juste en Ukraine,

gardant à l'esprit que les dispositions clés de la Formule de paix du Président d’Ukraine Volodymyr Zelenskyy (la Formule de paix de l'Ukraine) ont été reflétées dans la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies A/RES/ES-11/6 « Principes de la Charte des Nations Unies qui sous-tendent une paix globale, juste et durable en Ukraine » du 23 février 2023, soutenue par 141 États,

exprimant sa gratitude aux États et aux institutions internationales qui se sont joints aux consultations sur la Formule de paix du Président d’Ukraine Volodymyr Zelenskyy (la Formule de paix de l'Ukraine) afin de parvenir à un accord sur les meilleurs moyens de sa mise en œuvre,

soulignant la nécessité pour la communauté internationale – tous les États de tous les continents qui respectent les buts et les principes de la Charte des Nations Unies – d'unir leurs efforts pour restaurer une paix juste non seulement pour l'Ukraine mais pour le monde entier,

soulignant que le Sommet mondial pour la paix constituera une étape importante dans la consolidation des efforts de la communauté internationale visant à rétablir le respect des normes du droit international, à protéger les principes d'intégrité territoriale et de souveraineté des États qui ont été confrontés à de graves défis systémiques dus à l'agression non provoquée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine,

affirmant que l'agression armée russe constitue une menace non seulement pour l'Ukraine, mais aussi pour l'ensemble de l'ordre juridique international établi, mine les principes fondamentaux du système de sécurité mondial et viole de manière flagrante les normes du droit international, causant l'instabilité et provoquant de nouvelles guerres,

attirant l'attention sur le fait que l'ampleur des destructions causées par l'agression armée russe a déjà entraîné des conséquences terribles, mettant en péril la sécurité alimentaire, énergétique, écologique, radiologique et nucléaire dans le monde,

notant que le Sommet mondial pour la paix, qui vise à rassembler les dirigeants des États et des organisations internationales sur une seule plate-forme, offrira l'occasion d'élaborer une approche commune et coordonnée pour mettre fin à la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, restaurer l’intégrité territoriale de l'Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues, créeront et mettront en œuvre des mécanismes efficaces pour la protection des principes fondamentaux de l'ordre international,

soulignant que le Sommet mondial pour la paix devrait se concentrer sur un large éventail de questions, notamment la sûreté radiologique et nucléaire, la sécurité alimentaire et la libération des prisonniers et des déportés, y compris des enfants, dont le règlement revêtent une importance mondiale et constitue une condition préalable à la protection de la vie et de la sécurité des millions de personnes dans le monde,

sur la base du fait que le Sommet mondial pour la paix doit fournir une stratégie politique pour la préparation d'un cadre de paix commun par la communauté internationale, qui dû restaurer une paix globale, juste et durable pour l'Ukraine et garantir la non-répétition de la guerre à l'avenir,

en espérant que la tenue du Sommet mondial pour la paix et la position consolidée de ses participants soient un signal puissant aux dirigeants militaro-politiques russes concernant la futilité de nouvelles tentatives visant à annuler les efforts pour rétablir une paix juste et durable en Ukraine,

déclarant que la participation des chefs d'État et de gouvernement de tous les continents au Sommet mondial pour la paix démontrera une fois de plus que la communauté internationale ne soutient pas la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et plaide en faveur du rétablissement d'une paix juste,

notant que la tenue réussie du Sommet mondial pour la paix dans le contexte de la mise en œuvre de la Formule de paix du Président d’Ukraine Volodymyr Zelenskyy (Formule de paix de l'Ukraine) démontrera la capacité de la communauté internationale à résister aux défis d’utilisation injustifiée de la force et aux tentatives révisionnistes du Kremlin de reformater le système moderne des relations internationales,

déclarant que les actions de la Fédération de Russie, notamment la poursuite de la terreur systématique contre la population civile de l'Ukraine et les tentatives d'élargir les marges du territoire temporairement occupé de l'Ukraine, démontrent la réticence de la Fédération de Russie à mettre fin à son agression armée et l’impossibilité à ce jour de sa participation au processus de paix,

notant que la Fédération de Russie voit l'organisation du Sommet mondial pour la paix comme le danger pour ses projets agressifs, tente d'en perturber la tenue, exerce des pressions sur d'autres États pour les empêcher de participer au Sommet, ainsi que diffuse la désinformation sur ses objectifs et les résultats attendues pour la sécurité mondiale,

sur la base de la nécessité de restaurer une paix globale, juste et durable en Ukraine, la Verkhovna Rada d'Ukraine appelle les Parlements et les Gouvernements des pays étrangers, les Organisations Internationales et les Assemblées Parlementaires de bien vouloir :

1) faciliter la participation des dirigeants des États invités au Sommet mondial de la paix, qui se tiendra les 15 et 16 juin 2024 à Bürgenstock, Confédération suisse, et démontrer ainsi leur position responsable, leur désir de restaurer une paix juste et le respect pour la Charte des Nations Unies ;

2) faire preuve d'unité et de détermination dans la protection des buts et principes de la Charte des Nations Unies et s'opposer aux actions destructrices de la Fédération de Russie visant à diviser la communauté internationale afin de la forcer à accepter l'occupation et l'annexion des territoires ukrainiens et à l'acceptabilité d'atteindre des objectifs politiques par l’utilisation de la force injustifiée ;

3) soutenir la Formule de paix du Président d’Ukraine Volodymyr Zelenskyy (la formule de paix de l’Ukraine) en tant que plan de paix global, efficace et réaliste et se joindre à la préparation d’un cadre de paix commun pour mettre fin à l’agression armée de la Russie contre l’Ukraine ;

4) contrer les tentatives de l'État agresseur de «légitimer» ses violations des buts et principes de la Charte des Nations Unies, en reconnaissant le droit de l'Ukraine de lutter contre l'agression armée jusqu'à la restauration complète de son intégrité territoriale dans le cadre internationalement reconnu des frontières nationales de l'Ukraine ;

5) refuser tout soutien aux soi-disant « idées d’apaisement », qui proposent en fait de s’accorder avec les actions de l'État agresseur et arrêter l'agression armée russe contre l'Ukraine par des compromis et des concessions à l'agresseur, en ignorant les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies.

La Verkhovna Rada d'Ukraine exprime sa sincère gratitude aux pays étrangers qui fournissent une aide militaire, financière et humanitaire à l'Ukraine, ainsi qu'un soutien global aux citoyens ukrainiens qui ont obtenu refuge sur leur territoire à la suite de l'agression armée russe contre l'Ukraine.