• A-
    A+
  • Français
  • Українською
Le 22-e anniversaire de la Constitution de l’Ukraine
25 juin 2018 14:00

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 28 juin l’Ukraine marque le 22-e anniversaire de sa Constitution. Adoptée par le Parlement (Rada suprême) le 28 juin 1996, la Loi fondamentale a parachevé le socle juridique de l’Ukraine après son accession à l’indépendance en 1991.

La Constitution ukrainienne établit la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Elle contient les normes juridiques, politiques et sociales en vue de garantir les droits de l'homme et les libertés fondementales, le développement durable de l’État et de la société.

La Constitution s’appuie sur l’expérience historique du peuple ukrainien et s’inspire des meilleures traditions internationales dans le domaine du droit constitutionnel.

Parmi les fondateurs de la Constitution ukrainienne il convient de citer Pylyp Orlyk (1672-1742), éminent homme politique ukrainien qui rédigea un projet de Pacte constitutionnel, considéré comme la première constitution ukrainienne. Le document de Pylyp Orlyk s’inspirait de la pensée européenne et la dépassa même en ce qui concerne la prééminence du constitutionnalisme sur l’absolutisme qui dominait à l’époque.

L’étape suivante dans l’histoire du constitutionnalisme ukrainien fut marquée par l’adoption le 29 avril 1918 de la Constitution de la République Populaire Ukrainienne qui constitua une tentative d’un Etat indépendant à l’issue de la Révolution de 1917. Pourtant, les circinstances tragiques de l’époque ont empêché la mise en oeuvre de cette Constitution.

La Constitution de l’Ukraine de 1996, tout en définissant les principes fondateurs de l’Etat, de la démocratie et des droits de l’homme, stipule également que la politique extérieure vise à promouvoir les intérêts nationaux et la sécurité par la voie de la coopération pacifique et mutuellement avantageuese avec la communauté internationale, basée sur les principes et les normes généralement reconnus du droit international.

L’adoption de la Loi fondementale de 1996 a marqué un nouveau départ dans l’histoire politique de l’Ukraine et a permis de stabiliser la situation politique et socio-économique du pays.

Pourtant, le développement de l’Etat ukrainien a nécessité de nouveaux perfectionnements de la Constitution. En décembre 2004 des amendements à la Constitution ont été apportés en vue d’étendre les prérogatives du Parlement.

La poursuite de la réforme de la Constitution occupe une place centrale dans le processus des réformes tous azimuts lancés depuis 2014 par le Président d’Ukraine Petro Porochenko et qui visent à ce que la modernisation du pays et le mieux-être des Ukrainiens soient au diapason des principes et des valeurs européennes.

La Commission chargée de préparer les amendements à la Constitution, formée le 3 mars 2015, est conduite par le Président du Parlement.

L’objectif majeur de la réforme de la Constitution en cours réside dans la volonté de perfectionner la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de former un système équilibré de la démocratie représentative, d’assurer l’indépendance de la justice, de consolider le parlement, de parfaire les mécanismes efficaces de la démocratie directe.  

Une place essentielle dans la nouvelle Loi fondamentale sera réservée à la décentralisation du pouvoir au profit des régions dont les compétences seront sensiblement élargies dans un esprit de subsidiarité. La décentralisation étendra, notamment, les prérogatives des collectivités territoriales en matière de la mémoire historique, des traditions culturelles et des langues.

Le 2 juin 2016 le Parlement a voté les amendements à la Constitution visant à la dépolitisation et à une réelle indépendance du pouvoir judiciaire, notamment, des tribunaux. Les amendements prévoyaient la création du Haut conseil de justice et la levée de l’immunité des juges.

Les modifications futures à la Constitution font objet de large dialogue avec les acteurs politiques et la société civile.

Outdated Browser
Для комфортної роботи в Мережі потрібен сучасний браузер. Тут можна знайти останні версії.
Outdated Browser
Цей сайт призначений для комп'ютерів, але
ви можете вільно користуватися ним.
67.15%
людей використовує
цей браузер
Google Chrome
Доступно для
  • Windows
  • Mac OS
  • Linux
9.6%
людей використовує
цей браузер
Mozilla Firefox
Доступно для
  • Windows
  • Mac OS
  • Linux
4.5%
людей використовує
цей браузер
Microsoft Edge
Доступно для
  • Windows
  • Mac OS
3.15%
людей використовує
цей браузер
Доступно для
  • Windows
  • Mac OS
  • Linux