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APPEL DE LA VERHOVNA RADA D’UKRAINE
02 mars 2018 10:41

à la communauté internationale au sujet de l’illégalité de l’élection présidentielle russe sur le territoire temporairement occupée de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol Kyiv, le 1er mars 2018

Le 20 février 2014 la Fédération de Russie a lancé des actions agressives qui se sont transformées au cours de la semaine suivante en invasion militaire directe et en occupation temporaire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol qui font partie intégrante du territoire souverain de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.

Le 18 mars 2014 le Président de la Fédération de Russie a entériné un acte criminel sur l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

Depuis quatre ans la Fédération de Russie commet le crime d’agression contre l’Ukraine et occupe une partie de son territoire.

La Fédération de Russie commet des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité à l’égard des civils sur les territoires temporairement occupés, y compris des assassinats, tortures, kidnappings, déplacements forcés, déportation des civils, discrimination ethnique, enrôlement forcée aux formations militaires de la Fédération de Russie  et crimes contre la propriété.

La Fédération de Russie a lancé des répressions contre la population civile sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée, de la ville de Sébastopol et dans certains districts des régions de Donetsk et de Louhansk, en procédant notamment aux nombreuses arrestations illégales, enlèvements, assassinats, tortures et déplacements de personnes.

La non-reconnaissance de la légitimité et la condamnation des actions de l’agresseur russe avec l’exigence de restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine sont scélées dans les résolutions de l'Assemblée Générale de l’ONU № 68/262 «Intégrité territoriale de l'Ukraine» du 27 mars 2014, № 71/205 «Situation des droits de l'homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)» du 19 décembre 2016 et la Résolution № 72/190 «Situation des droits de l'homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)» du 19 décembre 2017.

La position consolidée de la communauté internationale sur l'occupation illégale du territoire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ainsi que sur la reconnaissance de la Fédération de Russie comme État agresseur sont également confirmées dans de nombreuses déclarations du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, de l'Union Européenne, de l'OTAN et d'autres organisations internationales, ainsi que par des décisions des gouvernements étrangers.

Les autorités russes continuent de violer grossièrement la Charte de l’Organisation des Nations Unies, les principes et les normes du droit international universellement reconnus en organisant le 18 mars 2018 l’élection présidentielle sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

La date du 18 mars 2018, sciemment choisi, souligne ostensiblement le cynisme, l’esprit revanchard et l’agressivité de la politique menée par le Kremlin. 

Nous considérons de telles intentions comme une violation de la souveraineté de l’Ukraine, des accords internationaux en vigueur entre l’Ukraine et la Fédération de Russie qui ont entériné la souveraineté, l’intégrité territoriale et les frontières nationales de l’Ukraine, ainsi que comme un défi lancé à la communauté internationale, en premier lieu aux États signataires du Mémorandum de Budapest sur les garanties de sécurité dans le cadre de l’adhesion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 5 décembre 1994.

La préparation et la conduite de la soi-disant élection présidentielle russe sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol constituent une nouvelle tentative de légitimer l’annexion illégale. Leurs résultats n’auront aucune conséquence juridique et ne seront reconnus ni par l’Ukraine, ni par la communauté internationale.

Compte tenu de ce qui précède, nous saluons la décision prise par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, ainsi que par la Mission d’observation de l’Union Européenne de ne pas participer à l’observation du processus électoral illégal dans le territoire occupé de la Crimée.

La Rada suprême de l’Ukraine appelle le Conseil de Sécurité et l’Assemblée générale des Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Union Européenne, l’OTAN, les autres organisations internationales, assemblées parlementaires, parlements et gouvernements des États étrangers à:

1. Prendre toutes les mesures possibles pour mettre en garde les autorités de la Fédération de Russie et l'administration d'occupation contre la tenue de l’élection présidentielle russe sur la partie temporairement occupée du territoire de l'Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

2. Dans le cas où le vote aurait lieu – à le condamner, à s'abstenir d'y envoyer des observateurs, y compris en missions internationales, ainsi qu’à mentionner dans les rapports des missions d'observation, y compris de celles menées sous les auspices de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, le fait d’un scrutin illégitime sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, lequel scrutin fausse considérablement les résultats de l’élection à l’échelle de la Fédération de Russie en général.

3. Condamner les violations par les autorités de la Fédération de Russie et par l'administration de l'occupation de la souveraineté, de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et des droits de l’homme sur la partie temporairement occupée de son territoire.

4. Imposer des sanctions supplémentaires contre la Fédération de Russie, ainsi que des sanctions personnelles (restrictions) à l'encontre des personnes impliquées dans:

- l’organisation du scrutin illégal sur le territoire temporairement occupé lors des éléctions à la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de Russie en 2016 et du Président de la Fédération de Russie en 2018;

- les violations systématiques des droits de l'homme sur le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

5. Renforcer les efforts communs en vue d’obliger la Fédération de Russie à exécuter l’ordonance de la Cour Internationale de Justice du 19 avril 2017 sur une requête «L’Ukraine contre la Fédération de Russie» en ce qui concerne le respect approprié des droits de l’homme sur les territoires temporairement occupés.

6. Consolider les pressions sur la Fédération de Russie afin d’instaurer un suivi international permanent et direct de la situation en Crimée par les organes institutionnels et conventionnels de l’ONU, du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et d’autres organisations internationales, ainsi que contrôler le respect par la Russie de ses obligations en tant que puissance d’occupation conformément au droit international humanitaire.

7. S'abstenir de recevoir en visites d’État et de travail dans les États-membres de l’ONU le Président de la Russie élu suite au vote illégalement tenu dans le territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol qui fait partie du territoire souverain de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.

Ne pas accepter les invitations et ne pas effectuer les visites d’État et de travail en Fédération de Russie des présidents, des gouvernements et des parlements des États membres de l’ONU.

 

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