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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
28 juin 2012 13:19

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 25 juin 2012

Le 16-e anniversaire de la Constitution de l’Ukraine

Le 28 juin 2012 l’Ukraine marque le 16-e anniversaire de sa Constitution. Adoptée par le Parlement (Rada suprême) le 28 juin 1996, la Loi fondamentale a raffermi le socle juridique de l’Ukraine indépendante, de sa souveraineté et de son intégrité territoriale. Le 28 juin est une fête officielle de l’Ukraine.

La Constitution ukrainienne établit la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Elle contient les normes juridiques, politiques et sociales pour garantir les droits de l'homme et les libertés fondementales, le développement durable de l’État et de la société.

La Constitution s’appuie sur l’expérience historique du peuple ukrainien et s’inspire des meilleures traditions internationales dans le domaine du droit constitutionnel.

Parmi les fondateurs de la Constitution ukrainienne il convient de citer Pylyp Orlyk (1672-1742), éminent homme politique ukrainien qui rédigea un projet de Pacte constitutionnel, considéré comme la première constitution ukrainienne. Le document de Pylyp Orlyk s’inspirait de la pensée européenne et la dépassa même en ce qui concerne la prééminence du constitutionnalisme sur l’absolutisme qui dominait à l’époque.

L’étape suivante dans l’histoire du constitutionnalisme ukrainien fut marquée par l’adoption le 29 avril 1918 de la Constitution de la République Populaire Ukrainienne qui constitua une tentative d’un Etat indépendant à l’issue de la Révolution de 1917. Pourtant, les circinstances tragiques de l’époque ont empêché la mise en oeuvre de cette Constitution.

La Constitution de la République Populaire Ukrainienne s’appuyait sur les normes démocratiques qui sont devenues de nos jours éléments fondementaux de l’édification étatique. Le texte posait la souveraineté populaire comme source essentielle du pouvoir, l’intégrité territoriale, les droits culturels des minorités nationales ; une place importante était réservée à la démocratie locale et à la séparation des pouvoirs. Cette Constitution établissait les droitsfondementaux, l’égalité de tous les citoyens quels que soient leur religion, race et sexe et abolissait la peine de mort.

La Constitution de l’Ukraine de 1996, tout en définissant les principes fondateurs de l’Etat, de la démocratie et des droits de l’homme, stipule également que la politique extérieure vise à promouvoir les intérêts nationaux et la sécurité par la voie de la coopération pacifique et mutuellement avantageuese avec la communauté internationale, basée sur les principes et les normes généralement reconnus du droit international.

L’adoption de la Loi fondementale de 1996 a marqué un nouveau départ dans l’histoire de l’indépendance ukrainienne et a permis de stabiliser la situation politique et socio-économique du pays.

Pourtant, le développement de l’Etat ukrainien a nécessité de nouveaux perfectionnements de la Constitution. Une tentative dans ce sens a été effectuée en décembre 2004. Les amendements à la Constitution ont été adoptés au moment d'une crise politique profonde et visaient à parvenir à un compromis en transformant l'Ukraine en république parlementaire présidentielle. Or, les procédures légales d’amendements à la Constitution n’avaient pas été pleinement respectées.

Par conséquent, le 1-er octobre 2010 la Cour suprême de l’Ukraine a reconnu nuls les amendements de 2004, rétablissant la république présidentielle parlementaire en vertu de la version initiale de la Constitution adoptée en 1996.

La poursuite de la réforme de la Constitution occupe une place centrale dans le processus des réformes tous azimuts lancés par le Président d’Ukraine Viktor Yanukovych et qui visent à ce que la modernisation du pays et le mieux-être des Ukrainiens soient conformes aux normes et aux valeurs européennes.

Le Président d’Ukraine a soutenu l’initiative populaire sur la création de l’Assemblée constitutionnelle et a approuvé le 17 mai 2012 sa composition. L’assemblée sera présidée par le premier Président d’Ukraine Leonid Kravchuk et se composera de 94 membres nommés par les partis politiques, délégués par des institutions de recherche et des organisations non gouvernementales. Les experts de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) seront invités à participer aux travaux.

Le perfectionnement ultérieur de la Loi fondementale se déroulera dans le cadre de la Constitution en vigueur, en toute transparence, dans un esprit d’ouverture, de démocratie et de dépolitisation. L’Assemblée constitutionnelle élaborera un projet qui, après son approbation, par le Président d’Ukraine, sera soumis à l’examen du Parlement conformément à la procédure prévue dans la Constitution en vigueur.

L’objectif majeur de la la réforme de la Constitution en Ukraine réside dans la volonté d’assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondementales, de former un système équilibré de la démocratie représentative, de consolider le parlement, de parfaire le systèmes des équilibres et de contre-poids, ainsi que les mécanismes efficaces de la démocratie directe.

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