• A-
    A+
  • Français
  • Українською
MODALITÉS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA CRIMÉE
22 juin 2016 18:52

Compte tenu de l’annexion illégale de la République Autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, il est rappelé que l’entrée des ressortissants des États étrangers sur leur territoire ne doit s’effectuer que par le territoire ukrainien.

L’entrée en Crimée et à la ville de Sébastopol par le territoire de la Russie constitue une infraction passible de poursuites dans le cadre de la loi ukrainienne.

En effet, conformément à la Loi de l’Ukraine « Sur la garantie des droits et des libertés des citoyens et sur le régime juridique du territoire provisoirement occupé » le Gouvernement de l’Ukraine a adopté le 4 juin 2015 l’Arrêté sur les modalités de l’entrée sur le territoire provisoirement occupé de l’Ukraine et de la sortie de celle-ci, y compris pour les ressortissants des pays étrangers.

L’Arrêté stipule que l’entrée sur le territoire provisoirement occupé de l’Ukraine et la sortie de celle-ci s’effectue uniquement depuis le territoire national à travers un certain nombre de postes-frontière, sur présentation du passeport et d’une autorisation spéciale délivrée par un organe local du Service d’Etat à la migration.

Les personnes ayant enfreint ces dispositions feront objet de poursuites judiciaires.

Outdated Browser
Для комфортної роботи в Мережі потрібен сучасний браузер. Тут можна знайти останні версії.
Outdated Browser
Цей сайт призначений для комп'ютерів, але
ви можете вільно користуватися ним.
67.15%
людей використовує
цей браузер
Google Chrome
Доступно для
  • Windows
  • Mac OS
  • Linux
9.6%
людей використовує
цей браузер
Mozilla Firefox
Доступно для
  • Windows
  • Mac OS
  • Linux
4.5%
людей використовує
цей браузер
Microsoft Edge
Доступно для
  • Windows
  • Mac OS
3.15%
людей використовує
цей браузер
Доступно для
  • Windows
  • Mac OS
  • Linux